Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Rose Primaire et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de conseil et de formation.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à Rose Primaire implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente et de services.
La version sur le site www.roseprimaire.com au jour de la commande sera celle retenue pour la prestation.
Documents contractuels
Les documents contractuels pour la vente de formation sont : la convention de formation, le programme de formation, les conditions de vente et la facture.
Les documents contractuels pour la vente de prestations sont les conditions de vente et la facture.
Obligations de Rose Primaire
Rose Primaire s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, Rose Primaire remet au Client une attestation de présence pour chacun des participants.
Obligations du Client
Dès sa demande d’inscription, Rose Primaire fait parvenir au Client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi, et le programme de formation. Le Client s’engage à retourner à Rose Primaire un exemplaire de la convention et du programme de formation, signés, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Rose Primaire l’attestation de prise en charge.
S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Rose Primaire 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Rose Primaire (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Rose Primaire si le Client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le Client met à la disposition de Rose Primaire l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Rose Primaire, et s’assure de leur présence.
Prix, facturation et règlements
Le prix est indiqué dans la proposition de prestation de conseil ou dans la convention de formation. Les prestations de formation sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261-4 du code général des impôts.
Le prix des prestations de formation comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires.
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Rose Primaire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Règlement par un OPCO
Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.
Non-réalisation de la prestation
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, Rose Primaire doit rembourser au Client les sommes indûment perçues de ce fait. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
Rose Primaire ne peut être tenu responsable des coûts ou dommages conséquents à l’annulation de la session de formation, ou à son report à une date ultérieure.
Conditions d’annulation et de report
Les annulations ou reports de participation demandés doivent être notifiés par écrit à Rose Primaire. Seule est prise en compte la date de réception par Rose Primaire de cette notification.
- En cas d’annulation par le client notifiée à Rose Primaire au moins 15 jours avant la date du stage, aucune indemnité n’est due à Rose Primaire.
- Si l’annulation parvient à Rose Primaire moins de 15 jours avant la date du stage, mais au plus tard 48 heures avant, le client est redevable de plein droit d’une indemnité au profit de Rose Primaire égale à 50 % du coût du stage.
- Toute annulation intervenant à moins de 48 heures de la date du stage donne droit au profit de Rose Primaire à une indemnité égale à 100 % du coût du stage.
- En cas d’annulation partielle, l’indemnité due à Rose Primaire est calculée au prorata du nombre de participants prévus.Toute somme perçue par Rose Primaire en dédommagement d’une annulation totale ou partielle de participation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme. Le cas échéant, cette somme sera séparée sur la facture du client des sommes facturées pour les prestations de formation dont aura réellement bénéficié le représentant du client, et qui sont éligibles à une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à Rose Primaire en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Rose Primaire pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Rose Primaire.
Propriété intellectuelle
Le Client, Rose Primaire et le formateur gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Rose Primaire et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Cession – Transfert du bénéfice de la prestation
Sauf à avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite de Rose Primaire, le Client ne pourra pas céder ou transférer le bénéfice des présentes à toute personne physique ou morale de son choix. Rose Primaire se réserve le droit de céder le bénéfice des présentes à toute personne morale de son choix, sans préavis.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Rose Primaire et le Client relèvent de la Loi française. Le fait pour Rose Primaire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Attribution de compétences
En cas de différend entre les parties à l’occasion de la commande ou de son exécution, et en l’absence de règlement à l’amiable, seul le droit français serait applicable. Tout règlement par voie judiciaire serait dans ce cas de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.
