Désignation
La société ROSE PRIMAIRE SARL désigne un organisme de formation, enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 76311063231 dont le siège social est situé au 130 chemin des Crètes, 31120 Goyrans.
La société ROSE PRIMAIRE SARL met en place et dispense des formations inter-entreprises, intra-entreprises et individuelles, en présentiel, à distance ou en situation de travail, à PORTET SUR GARONNE et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Rose Primaire et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de conseil et de formation.
Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat à l’exception des conditions générales d’utilisation des financeurs : Opco-opérateurs de compétences, Faf de non-salariés, commissions paritaires interprofessionnelles régionales-Transition Pro, Etat, Régions, Pôle emploi, Agefiph.
Documents contractuels
Pour chaque formation, la société ROSE PRIMAIRE SARL s’engage à fournir une convention de formation au client « personne morale » et un contrat de formation au client « personne physique ». Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé. À la fin de la formation, une attestation de présence ou d’assiduité, une attestation de formation seront fournies. Si la formation a été prise en charge par l’OPCO de l’entreprise un certificat de réalisation sera fourni.
Délai de rétractation
Conformément aux articles L. 221-3, L. 221-18, ainsi que l’article liminaire du Code de la consommation, le consommateur, tel qu’il le définit dans ses relations avec des professionnels et limitativement étendue aux relations entre deux professionnels, par rapport à son activité professionnelle principale et au nombre de ses salariés, dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception de la commande, via le formulaire prévu à cet effet.
ROSE PRIMAIRE SARL s’engage alors à lui rembourser l’intégralité des sommes versées pour leurs achats dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle ROSE PRIMAIRE SARL est informé de la décision de rétractation pour les ventes de services.
Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros net taxes. Le paiement est à effectuer selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat de formation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Pour rappel, les preuves de réalisation de la formation contrôlées par le DREETS, sont par stagiaire :
- Pour le présentiel : la signature par demi-journée du stagiaire et du formateur
- A distance : le rapport de connexion faisant figurer le nom et le prénom du stagiaire.
Le prix des prestations de formation comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires.
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est immédiatement exigible.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Rose Primaire se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Règlement par un OPCO
Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement avant le démarrage de la formation. Dans le cas où la société ROSE PRIMAIRE SARL ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. A la fin de la formation, un certificat de réalisation sera fourni.
En cas d’absence du stagiaire justifiée ou pas, l’OPCO ne prendra pas en charge les heures de formation. L’organisme de formation pourra facturer ces heures au client.
Conditions d’annulation et de report
Annulation ou report à l’initiative du client
Les annulations ou reports de participation demandés doivent être notifiés par écrit à Rose Primaire. Seule est prise en compte la date de réception par Rose Primaire de cette notification.
- En cas d’annulation par le client notifiée à Rose Primaire au moins 15 jours avant la date du stage, aucune indemnité n’est due à Rose Primaire.
- Si l’annulation parvient à Rose Primaire moins de 15 jours avant la date du stage, mais au plus tard 48 heures avant, le client est redevable de plein droit d’une indemnité au profit de Rose Primaire égale à 50 % du cout du stage.
- Toute annulation intervenant à moins de 48 heures de la date du stage donne droit au profit de Rose Primaire à une indemnité égale à 100 % du coût du stage.
- En cas d’annulation partielle, l’indemnité due à Rose Primaire est calculée au prorata du nombre de participants prévus. Toute somme perçue par Rose Primaire en dédommagement d’une annulation totale ou partielle de participation n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme. Le cas échéant, cette somme sera séparée sur la facture du client des sommes facturées pour les prestations de formation dont aura réellement bénéficié le représentant du client, et qui sont éligibles à une prise en charge par un OPCO ou tout autre organisme.
Annulation à l’initiative de l’organisme de formation :
Le prestataire se réserve la possibilité, notamment en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation de formation jusqu’à trois jours calendaires avant la date de début prévue.
Dans ce cas, l’organisme de formation en informe par mail le client et rembourse le paiement effectué, sans autre indemnité.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ROSE PRIMAIRE SARL ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à ROSE PRIMAIRE SARL en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ROSE PRIMAIRE SARL pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de ROSE PRIMAIRE SARL.
Propriété intellectuelle
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la ROSE PRIMAIRE SARL. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre ROSE PRIMAIRE SARL et le Client relèvent de la Loi française.
Litige – Attribution de compétences
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Toulouse sera seul compétent pour régler le litige.
