Pourquoi réglementer les espaces publicitaires ?
- Incompatibilité avec nos libertés individuelles
- Impacts négatifs sur nos imaginaires collectifs
- Incitation à une consommation excessive
- Incompatibilité avec la transition écologique
Les communes peuvent désormais réglementer la publicité sur leur territoire et ainsi protéger les citoyens : liberté de vivre sans pression commerciale ou appel à la surconsommation ; promotion d’imaginaires collectifs non discriminant, non stéréotypée, inclusif et valorisant des modes de vie plus sobre ; et encourager des comportements plus responsables et compatibles avec les enjeux sociétaux et environnementaux.
Historique et évolutions
A) La loi du 29 décembre 1979
Premier pas pour permettre aux communes de contrôler la publicité sur leur territoire. Cette première loi nationale encadre la publicité :
- Elle établit un équilibre entre la liberté d’expression commerciale et la préservation du cadre de vie (paysage, environnement, etc.)
- Elle définit des catégories juridiques (publicité, enseigne, pré-enseigne)
- Elle définit les interdictions (pub sauvage, dans certains parcs, près de monuments, etc.)
- Elle permet un encadrement spatial (taille et emplacement des panneaux, zones spécifiques dédiées à la pub)
- Elle instaure des sanctions si non respect
Source : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/094000270.pdf
B) L’application des décrets entre 1980 et 2000
Entre 1980 et 1982, des décrets d’application expliquent comment mettre en œuvre la loi de 1979, avec des détails pratiques :
- Dans les villes (et agglomérations) : règles sur les panneaux lumineux et le mobilier urbain
- En bord de route : publicité interdite sur certaines routes, distance minimale à respecter
- Pour les enseignes et pré-enseignes : règles sur leur taille, leur position, leur éclairage
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc
En 2000, le gouvernement décide de rassembler ces règles dans le Code de l’environnement.
Ce recueil de lois et de règles sur la protection de l’environnement en France concerne :
- La nature (eau, air, sol, biodiversité)
- Les pollutions
- L’énergie
- La publicité extérieure (impact direct sur l’environnement)
Le Code de l’environnement va indiquer :
- Où les pubs sont interdites (zones naturelles, sur certains monuments, etc.)
- Les formats autorisés selon les endroits (en villes, dans les campagnes, etc.)
- Les conditions pour installer des publicités lumineuses
- Le rôle des mairies et des Règlements Locaux de Publicité (RLP)
Sources :
C) Loi Grenelle II du 12 juillet 2010
Cette loi introduit le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). Elle permet aux communes de rendre locales les règles du niveau national, en limitant les formats, et en réglementant les emplacements et les dispositifs relatifs aux écrans numériques. Cette loi accorde plus de pouvoir aux communes.
Désormais, si une commune dispose d’un RLPi, c’est le maire qui instruit et contrôle la publicité, et non plus le préfet.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/Reglement_local_publicite_communal_et_intercommunal.pdf
D) Loi Climat et Résilience depuis janvier 2024
Cette loi met en place le transfert obligatoire de la compétence de police publicitaire aux maires ou à leur EPCI. Il s’agit d’une obligation (l’État n’intervient plus), que la commune ait un RLP ou non.
Ce transfert est suivi d'un possible passage au président de l’EPCI, avec possibilité pour les maires de s’y opposer dans les 6 mois.
Source : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-exterieure-enseignes-preenseignes
Exemples
A) Mairie de Grenoble
- Choix de non renouvellement du contrat avec JC Decaux en 2015, entraînant la suppression de tous les panneaux publicitaires (sauf abribus) dans la ville.
- Objectifs : « Redonner des respirations aux Grenoblois·es, leur rendre l’espace public, les vues sur les montagnes qui les entourent, et qu’ils ne soient plus accaparés par des logiques marchandes et consuméristes. »
- Mise en place en 2022 du Règlement local de publicité intercommunal : « C’est 120 grands panneaux publicitaires de 8 et 12 m² qui ont cette fois-ci été retirés de l’espace public. Aujourd’hui, la publicité a été éradiquée sur 90 % du territoire communal. »
Les panneaux ont été remplacés par « des arbres, de la végétation, du street art, tout ce qui peut rendre la ville plus agréable à vivre pour ses habitant·es. »
Source : https://www.grenobleencommun.fr
B) Intercommunalités avec RLPi
De nombreuses EPCI ont adopté des Règlements Locaux de Publicité intercommunaux (RLPi), avec des comités de concertation incluant de nombreuses parties prenantes :
- Grand Poitiers
La communauté urbaine du grand Poitiers, qui regroupe plusieurs communes, a souhaité uniformiser la publicité dans l’espace public. Une concertation publique avec plusieurs phases d’échanges a été mise en place :
- Participation des habitants, des associations, des commerçants et autres acteurs locaux
- Organisation d’ateliers, de réunions publiques et de consultations en ligne pour faciliter la participation
- Les contributions et idées ont été intégrés dans la version finale du règlement
Approuvé en juin 2022, le règlement protège à la fois le paysage, la sécurité et le cadre de vie, tout en laissant une place à la pub, mais de manière maîtrisée.
Source : https://www.grandpoitiers.fr
- Mulhouse Alsace Agglomération
La communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace est un territoire avec une mixité urbaine, industrielle et naturelle, où la gestion de la publicité est stratégique pour préserver la qualité de vie et le paysage.
Son RLPi a été officiellement validé en septembre 2022 grâce à un comité d’élaboration : élus locaux des différentes communes, représentants des communes, acteurs institutionnels et associations, commerçants et autres parties prenantes.
- Des phases de consultation publique (réunions, sites web, enquêtes) pour que les habitants puissent donner leur avis
- Des échanges avec les commerçants et les professionnels de la pub, pour comprendre leurs besoins
- Une attention particulière portée à la prise en compte des enjeux de mobilité et de sécurité routière
Source : https://www.m2a.fr
- Île de Ré
La communauté de communes de l’Île de Ré est un espace touristique majeur, d’où l’importance de ne pas dénaturer l’Île en maîtrisant la pub.
Son RLPi a été approuvé en décembre 2024. Il s’accompagne d’un guide pratique pour aider les commerçants, les artisans et autres acteurs à comprendre les règles, et à entreprendre leurs démarches publicitaires facilement.
- Consultation publique ouverte à tous : habitants, visiteurs, associations, commerçants…
- Recueil des avis et adaptation du règlement aux réalités du terrain et aux attentes de chacun
Sources :
C) Lyon métropole
Le RLP de la Métropole de Lyon, adopté en juin 2023, vise à encadrer la publicité extérieure sur les 59 communes du territoire, avec des objectifs clairs : réduire la pollution visuelle, préserver le cadre de vie, et favoriser une communication plus responsable.
Objectifs du RLP :
- Réduire la pollution visuelle et lumineuse
- Préserver le patrimoine et l'identité des quartiers
- Encourager une publicité plus sobre et responsable
Principales mesures du RLP :
- Réduction du nombre de panneaux publicitaires : objectif de diminuer entre 60% et 90% le nombre de panneaux d'ici 2026
- Interdiction des publicités numériques extérieures
- Extinction des enseignes lumineuses à partir de 23h dans les zones à forte activité économique et à partir de 19h dans les autres zones
- Limitation de la taille des publicités : ne doivent pas dépasser 4m²
- Protection renforcée autour des établissements scolaires : interdiction de la publicité privée dans un rayon de 100 mètres autour de plus de 95% des établissements scolaires
- Interdiction des publicités sur les bâches de chantier
Processus d'élaboration :
- Concertation avec les communes, les professionnels de l'affichage publicitaire et les associations
- Une enquête publique a été menée en 2022 pour recueillir les avis des habitants, commerçants et usagers (https://mairie1.lyon.fr)
- Le règlement a été adopté définitivement par le conseil de la Métropole de Lyon fin 2022 pour s'appliquer début 2023 sur le territoire
Exemple d’application locale :
Dans la commune de Francheville, les commerçants doivent soumettre leurs demandes d'autorisation ou de déclaration auprès de la mairie de Francheville, qui instruit les dossiers pour le compte de la Métropole.
Source : https://www.grandlyon.com
D) Bordeaux métropole
Son RLPi a été approuvé en décembre 2017.
Il remplace les anciens RLP communaux, remettant à plat les règles pour harmoniser les pratiques dans tout le territoire.
Objectifs principaux :
- Protéger le cadre de vie et réduire la pollution visuelle
- Limiter la densité et la taille des dispositifs publicitaires, surtout dans les zones naturelles, patrimoniales ou en entrée de ville
- Assurer une cohérence sur tout le territoire, en alignant les communes sous un seul document
Zonages et modalités spécifiques :
Le territoire est découpé en zones à niveaux de contraintes variables :
- Par exemple, éco-quartiers ou secteurs patrimoniaux comme les quais UNESCO interdisent toute pub visible ou lumineuse
- Interdiction de la publicité hors agglomération, sauf exceptions comme l’aéroport
- Recadrage de l’affichage sur les façades, avec des règles pour la distance, la surface autorisée, etc.
Règles renforcées sur la pub lumineuse et numérique :
Dans certains secteurs, interdiction stricte des publicités lumineuses
La métropole a refusé les expérimentations de marquages publicitaires au sol, considérant qu’il s’agissait d’une intrusion dans l’espace public
Source : https://www.bordeaux-metropole.fr
E) Mouvements citoyens
Associations et collectifs
- Les Déboulonneurs
Collectif français qui pratique la désobéissance civile symbolique en collant des affiches géantes, revendiquant un encadrement strict (taille max 50 × 70 cm, suppression des panneaux lumineux, etc.). Leurs objectifs : « déboulonner la publicité » et obtenir un changement législatif
Source : https://www.deboulonneurs.org/IMG/pdf/tract_verso.pdf
- Les Casseurs de Pub
Créée en 1999, cette association critique la société de consommation, encourage la décroissance, organise la « Journée sans achat » et milite pour une « rentrée sans marques ».
Ils privilégient la sensibilisation et l’argumentaire plutôt que la confrontation.
Source : https://www.lemonde.fr
- Résistance à l’Agression Publicitaire (R.A.P.)
Association influente depuis 1992, elle organise des opérations symboliques (collecte de prospectus, “Justiciers de l’espace public”) et aide les citoyens à faire respecter la loi. « Notre principale revendication, c’est la liberté de réception… »
Source : https://antipub.org
- Communication et Démocratie
Cette association qui fait du plaidoyer appelle à une prise de conscience par les décideurs de l’urgence de légiférer sur la publicité :
“Syndrome ou cause, la publicité commerciale poussant à toujours plus consommer est incompatible avec les limites planétaires. Tel que nous l’avons vu lors de la convention citoyenne pour le climat, la pression publicitaire est une cible exploitable car, au-delà de ses impacts négatifs évidents sur la transition, elle semble avoir atteint le maximum du niveau d’acceptabilité auprès des français.
La connaissance par les décideurs publics en particulier des réalités des activités de la communication est un enjeu crucial pour permettre le bon cadre de réflexion.”Changer la communication pour transformer la société”, telle est la mission de CODE.”
Source : https://www.communication-democratie.org/fr/
Actions à l’échelle locale
Nantes Métropole a organisé un atelier citoyen en 2021 pour discuter du rôle de la pub en ville, auditionner des experts et débattre entre écologie, éthique et vision urbaine.
Source : https://dialoguecitoyen.metropole.nantes.fr
Actions à l’échelle nationale
La Convention citoyenne pour le climat (2020) a proposé d’interdire la publicité pour les produits les plus polluants et de mieux réguler les incitations à la consommation.
Source : https://carnouxprogres.wordpress.com/2021/02/01/publicite-peut-on-resister/
